Arrêté du 22 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-10-9

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Modification du calcul du taux d'actualisation

Résumé. Le taux d'actualisation ne peut plus dépasser 75 % du taux moyen des emprunts de l'État français sur les deux derniers exercices.

A modifié les dispositions suivantes :

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