Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A212-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du taux d'actualisation des provisions techniques

Résumé. Les mutuelles calculent désormais leurs provisions pour invalidité et incapacité avec un taux basé sur la moyenne des deux derniers exercices.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance