Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 22 août 2006 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 2006Art. 2-1
- Arrêté du 22 août 2006Art. 2-1