Article 7
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 7
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Version 1
Après l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »