Arrêté du 23 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 2

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Revalorisation annuelle des montants de l'indemnité

Résumé. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des revenus des professions libérales et avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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