Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 7 du 22 juin 2009, relatif au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 8 du 22 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 22 juin 2009, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.