JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Arrêté du 22 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2008, portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 7 du 22 juin 2009, relatif au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 22 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 juin 2009, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 7 du 22 juin 2009, relatif au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 8 du 22 juin 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 22 juin 2009, relatif à la portabilité des droits, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.