Arrêté du 22 décembre 2009

Article 12

Abrogé30 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2010

L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée.
En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 29 octobre 2016