Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

Créé le 1 janvier 2010

Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R. 411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010