Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 25 avril 2019
Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019
Modifié parArrêté du 17 avril 2019art. 4
Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêchesdésigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 24 avril 2019
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.