En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019
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Contrôle des navires de pêche étrangers
Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.