Arrêté du 22 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019

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Contrôle des navires de pêche étrangers

Résumé. Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches peut autoriser ou refuser l'entrée au port et le débarquement des navires de pêche étrangers.

Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 24 avril 2019

Source : Légifrance