En vigueur depuis le 31 décembre 2009
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Application des règles de pêche
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.