Arrêté du 22 décembre 2009

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Application des règles de pêche

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent sauf si d'autres règles spécifiques existent pour protéger certaines espèces.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance