Arrêté du 17 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2009

Art. 10

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Changement de désignation pour le contrôle des navires de pêche étrangers

Résumé. Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne maintenant les personnes autorisées à contrôler l'entrée et le débarquement des navires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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