JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 4

Article 4

Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».


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Version 1

Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».