Article 4
Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».
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Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».
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