Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Barthélemy, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
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Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6214-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
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Le recouvrement des rôles d'impôts, dont la mise en recouvrement ou le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2008, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
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Le recouvrement des rôles d'impôts, perçus au profit de l'Etat, des contribuables ne remplissant pas les conditions de résidence fixées au I (1°) de l'article LO 6314-4 du CGCT, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié