JORF n°0301 du 29 décembre 2009

Article 1

Article 1

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :
― l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.


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Version 1

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :

― l'Autorité de sûreté nucléaire ;

― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.