Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :

- la Commission de régulation de l'énergie ;

- l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2009 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Affectation d'ingénieurs dans des autorités administratives indépendantes

Résumé. Certains ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts travaillent dans des organismes indépendants comme la Commission de régulation de l'énergie et sont payés par ces organismes.

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :

- la Commission de régulation de l'énergie ;

- l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 27 mai 2010

Source : Légifrance