En vigueur depuis le 30 décembre 2009 · Dernière version le 8 septembre 2025
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Affectation d'ingénieurs dans des autorités administratives indépendantes
Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :
- la Commission de régulation de l'énergie ;
- l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.
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