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Arrêté du 22 décembre 2009

relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2009 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'ingénieurs dans des autorités administratives indépendantes

Résumé. Certains ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts travaillent dans des organismes indépendants comme la Commission de régulation de l'énergie et sont payés par ces organismes.

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont :

- la Commission de régulation de l'énergie ;

- l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces ingénieurs sont rémunérés sur les budgets de ces autorités administratives indépendantes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les secrétaires généraux

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2009 confie à deux secrétaires généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service

des ressources humaines,

F. Moreau

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Arrêté du 22 décembre 2009
Article 1
Article 2