La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé)Art. L.6133-1Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santéLes groupements de coopération sanitaire aident les établissements de santé à travailler ensemble pour améliorer leurs services, gérer des équipements communs et facturer les soins aux patients. et L. 6133-5 (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire)Art. L.6133-5Comptabilité des groupements de coopération sanitaireLes groupements de coopération sanitaire doivent suivre des règles comptables différentes selon qu'ils sont publics ou privés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. à L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-15Financement des établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des dotations et forfaits pour leurs activités, versés par les caisses d'assurance maladie., L. 162-22-17 (Récupération des sommes indûment facturées par les établissements de santé)Art. L.162-22-17Récupération des sommes indûment facturées par les établissements de santéLes hôpitaux doivent avoir une autorisation pour certaines activités, et s'ils facturent sans elle, ils doivent rembourser., L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé)Art. L.162-22-18Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santéLes hôpitaux peuvent être sanctionnés financièrement s'ils facturent mal ou trop, après un contrôle et une mise en demeure., L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés)Art. L.174-18Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privésLes frais d'hospitalisation dans certains établissements de santé privés sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, avec des règles pour la répartition entre les différents régimes. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rendu en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rendu en date du 4 décembre 2008,
Arrêtent :