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Arrêté du 22 décembre 2008

pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6133-1 (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) et L. 6133-5 (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) à L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé), L. 162-22-17 (Récupération des sommes indûment facturées par les établissements de santé), L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé), L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rendu en date du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rendu en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur la prise en charge des frais d'hospitalisation

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'une expérience pour la prise en charge des frais d'hospitalisation par l'assurance maladie, dans le cadre de coopérations entre hôpitaux publics et privés.

Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire). Cette expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire constitué entre un ou plusieurs établissements publics de santé et un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé). L'expérimentation porte sur un groupement de coopération sanitaire autorisé à exploiter, ou à détenir et exploiter, dans les conditions définies à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé), une autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation).
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés par le groupement sont inclus au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les soins hospitaliers

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'organisation des soins.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Arrêté du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Annexe