Arrêté du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire). Cette expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire constitué entre un ou plusieurs établissements publics de santé et un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé). L'expérimentation porte sur un groupement de coopération sanitaire autorisé à exploiter, ou à détenir et exploiter, dans les conditions définies à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé), une autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation).
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés par le groupement sont inclus au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Expérimentation sur la prise en charge des frais d'hospitalisation

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'une expérience pour la prise en charge des frais d'hospitalisation par l'assurance maladie, dans le cadre de coopérations entre hôpitaux publics et privés.

Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique (Comptabilité des groupements de coopération sanitaire). Cette expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire constitué entre un ou plusieurs établissements publics de santé et un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé). L'expérimentation porte sur un groupement de coopération sanitaire autorisé à exploiter, ou à détenir et exploiter, dans les conditions définies à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé), une autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation).
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés par le groupement sont inclus au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie).

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

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