En vigueur depuis le 15 avril 2007
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
Arrêté du 22 décembre 2006
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du
décret du 28 mars 1967 susvisé
aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
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En vigueur depuis le 15 avril 2007
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la justice en service à l'étranger.
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007
Source : Légifrance