JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.


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Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.