Abrogé2 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2023
Abrogé parArrêté du 27 février 2023art. 1
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023