Abrogé2 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux des indemnités forfaitaires de déplacement
Résumé. Un arrêté fixe le taux des indemnités de déplacement à 29,27 euros à partir du 1er novembre 2006.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.