Article précédent

Article 6

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2004

Article suivant

Article 8

Arrêté du 22 décembre 2004

Article 7

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Historique des versions

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.