Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Créé le 1 janvier 1999
Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1995-1996-1997.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 1999
1 version
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999