Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Le taux de la taxe instituée par le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Arrêté du 22 décembre 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1996
En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au vendredi 27 décembre 1996
Le taux de la taxe instituée par le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.