Arrêté du 22 décembre 1995

Article 2

Abrogé28 décembre 1996

Créé le 29 décembre 1995

Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1996

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au vendredi 27 décembre 1996