Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 22 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1996
En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au vendredi 27 décembre 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.