Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
Arrêté du 22 décembre 1994
Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'
article L. 33 du code de la santé publique
, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007
Source : Légifrance