Abrogé14 juillet 2007
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 32
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007