Les dispositions de l'article 32 sont immédiatement applicables aux nouveaux tronçons. Il en est de même de l'article 33 pour les nouveaux systèmes de collecte. L'article 33 est également rendu applicable aux systèmes de collecte existants dans les conditions prévues à l'article 29.

Nouveaux tronçons : au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.

Les prescriptions suivantes se réfèrent à des situations pluviométriques normales pour l'année considérée.
I. - Systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour :
L'arrêté d'autorisation fixe en termes d'objectifs un échéancier de progression du taux de collecte annuel de la DBO5 de l'ensemble du système de collecte.
L'arrêté d'autorisation fixe également :

• le nombre moyen de déversements annuels dans le milieu naturel admis sur les déversoirs d'orage ;
• le taux minimum de raccordement des usagers individuels.

Un rapport annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau sur ces données.
Le système doit être conçu pour permettre la réalisation de mesures dans des conditions représentatives.
II. - Prescriptions additionnelles pour les systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour :
Au terme de l'échéancier fixé par le préfet, l'objectif du taux de collecte annuel de la DBO5 doit être supérieur à 80 p. 100 et le taux de raccordement supérieur à 90 p. 100.
Le système doit être muni de points de mesure aux emplacements caractéristiques du réseau.