Arrêté du 22 décembre 1994

Article 31

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Article 31

Les dispositions de l'

article 32

sont immédiatement applicables aux nouveaux tronçons. Il en est de même de l'

article 33

pour les nouveaux systèmes de collecte. L'

article 33

est également rendu applicable aux systèmes de collecte existants dans les conditions prévues à l'

article 29

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

Les dispositions de l'article 32 sont immédiatement applicables aux nouveaux tronçons. Il en est de même de l'article 33 pour les nouveaux systèmes de collecte. L'article 33 est également rendu applicable aux systèmes de collecte existants dans les conditions prévues à l'article 29.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 32, art. 33, art. 29

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance