Arrêté du 22 décembre 1994

Article 1

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Article 1

I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L. 372-1-1

(

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

)

Art. L.372-1-1

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs.

et

L. 372-3

(

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

)

Art. L.372-3

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

Les communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement.

du

code des communes

et de leurs sous-produits.

II. - Il vise le " système d'assainissement " et les ouvrages mentionnés à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L. 372-1-1

(

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

)

Art. L.372-1-1

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs.

et

L. 372-3

(

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

)

Art. L.372-3

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

Les communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement.

du

code des communes

.

La " charge brute de pollution organique " est définie conformément au

décret n° 94-469 du 3 juin 1994

.

Le " taux de collecte " et le " taux de raccordement " sont définis conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L. 372-1-1

(

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

)

Art. L.372-1-1

Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs.

et

L. 372-3

(

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

)

Art. L.372-3

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

Les communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement.

du

code des communes

.

III. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements sont responsables de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elles peuvent confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, au sens de la

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

, pour ce qui concerne leur exploitation.

IV. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux nouveaux ouvrages ; elles sont applicables aux anciens ouvrages dans les délais suivants, à compter de sa parution :

systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour : deux ans ;

systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 601 et 6 000 kg par jour : quatre ans ;

systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour : cinq ans.

Le préfet peut prévoir une mise en oeuvre progressive du dispositif de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

I. - L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques de surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif) et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes) du code des communes et de leurs sous-produits.

II. - Il vise le " système d'assainissement " et les ouvrages mentionnés à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif) et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes) du code des communes.

La " charge brute de pollution organique " est définie conformément au décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Le " taux de collecte " et le " taux de raccordement " sont définis conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif) et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes) du code des communes.

III. - Les communes ou, le cas échéant, leurs groupements sont responsables de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elles peuvent confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire, au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, des ouvrages, et à un délégataire, au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, pour ce qui concerne leur exploitation.

IV. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux nouveaux ouvrages ; elles sont applicables aux anciens ouvrages dans les délais suivants, à compter de sa parution :

  • systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour : deux ans ;
  • systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 601 et 6 000 kg par jour : quatre ans ;
  • systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 et 600 kg par jour : cinq ans.

Le préfet peut prévoir une mise en oeuvre progressive du dispositif de surveillance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance