Arrêté du 22 décembre 1994

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, après: << à la disposition de leurs salariés >>, sont ajoutés les mots suivants: << conformément aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1-3 et R. 233-42 à 233-44 du code du travail >>.

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