Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu l'article 8 du décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu le décret n° 78-1253 du 26 décembre 1978 relatif aux infractions aux dispositions de prévention constatées en application de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1244-4 du code rural ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers ;

Vu l'avis du comité technique national de prévention n° 2 (Travaux forestiers) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT