Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 4, de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé le mot << mari >> est remplacé par le mot << conjoint >>.
1 version
JORF n°18 du 22 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 4, de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé le mot << mari >> est remplacé par le mot << conjoint >>.