Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots: << à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots: << à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
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