JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots: << décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 >> sont remplacés par: << décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif >>.


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Version 1

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots: << décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 >> sont remplacés par: << décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif >>.