Art. 9. - Au 2o de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots << dix, vingt ou trente mois >> sont remplacés par << dix, quinze, vingt ou trente mois >>.
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JORF n°18 du 22 janvier 1994
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Art. 9. - Au 2o de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots << dix, vingt ou trente mois >> sont remplacés par << dix, quinze, vingt ou trente mois >>.