JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 6. - Aux situations énumérées à l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, il est ajouté, après l'appel par ordre, la situation dénommée ainsi qu'il suit:
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Art. 6. - Aux situations énumérées à l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, il est ajouté, après l'appel par ordre, la situation dénommée ainsi qu'il suit:

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