Arrêté du 22 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'annexe 2 « Plafonds » du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Modification de l'annexe sur les plafonds

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 2 sur les plafonds d'un autre arrêté.

L'annexe 2 « Plafonds » du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance