En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe sur les plafonds
Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 2 sur les plafonds d'un autre arrêté.
L'annexe 2 « Plafonds » du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.