Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux fonctions dans la liste des postes pris en compte par l'article 37-5 du décret du 6 mars
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles fonctions
- Arrêté du 15 juillet 2022Art. 1
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1 modifié