Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juillet 2022

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 37-5 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 exercées dans les services dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion spéciale dans le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2022 fixe les règles pour promouvoir certains postes au ministère des Affaires étrangères à partir de janvier 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 37-5 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions éligibles à la promotion dans la diplomatie

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une promotion spéciale dans le ministère des Affaires étrangères.

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 37-5 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Promotion au grade de hors classe pour les secrétaires et attachés) sont les suivantes :

1. A l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
a) directeur adjoint ;
b) chef de mission ;
c) adjoint au chef de mission ;
d) délégué ;
e) adjoint au délégué ;
f) chef de centre ;
g) adjoint au chef de centre ;
h) adjoint au sous-directeur ;
i) chargé de mission auprès du secrétaire général, d'un directeur général ou d'un directeur ;
j) inspecteur des affaires étrangères ;
k) chef de bureau ;
l) chef de pôle ;
m) directeur de projet ;
n) chef du bureau d'un cabinet ministériel.

o) Chef de secteur exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ;
p) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux a à o ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication ou dans un cadre d'emplois.

2. Dans le réseau diplomatique et consulaire :
a) adjoint à un chef de mission diplomatique ;
b) conseiller de coopération et d'action culturelle ;
c) consul général adjoint ;
d) chef de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication ;
e) secrétaire général d'ambassade ;
f) directeur d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) ;
g) directeur délégué d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) ;
h) secrétaire général d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 15 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3