Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 37-5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont les suivantes :

1. A l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

a) directeur adjoint ;

b) chef de mission ;

c) adjoint au chef de mission ;

d) délégué ;

e) adjoint au délégué ;

f) chef de centre ;

g) adjoint au chef de centre ;

h) adjoint au sous-directeur ;

i) chargé de mission auprès du secrétaire général, d'un directeur général ou d'un directeur ;

j) inspecteur des affaires étrangères ;

k) chef de bureau ;

l) chef de pôle ;

m) directeur de projet ;

n) chef du bureau d'un cabinet ministériel.

2. Dans le réseau diplomatique et consulaire :

a) adjoint à un chef de mission diplomatique ;

b) conseiller de coopération et d'action culturelle ;

c) consul général adjoint ;

d) chef de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication ;

e) secrétaire général d'ambassade ;

f) directeur d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;

g) directeur délégué d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;

h) secrétaire général d'un établissement doté de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.