Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de signalement et rôle du référant alerte dans l’aviation civile
Résumé L’arrêté définit comment recueillir les signalements internes et externes sur la sécurité aérienne et nomme le référent déontologue comme personne chargée d’en recevoir sans être subordonné à une autorité.
Mots-clés : Sécurité aérienne Signalement interne/externes Référents d’alerte
En application des articles 3 et 9 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 susvisé, le présent arrêté fixe la procédure applicable au recueil et au traitement des signalements internes adressés par les personnes listées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, ainsi que des signalements externes relatifs à la sécurité des transports aériens.
Le référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile exerce les fonctions de référent alerte au sein de cette même direction.
Dans ce cas, il est dénommé « le référent alerte ».
Le référent alerte ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
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