I. - Le signalement est transmis par écrit par voie postale ou par voie dématérialisée.
Par voie postale, il est adressé au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15). L'enveloppe porte la mention « Référent déontologue / référent alerte de la direction générale de l'aviation civile - Confidentiel/Ne pas ouvrir », ne comporte aucune marque distinctive de son auteur et contient une enveloppe cachetée dans laquelle sont insérés les éléments du signalement.
Par voie dématérialisée, il est adressé à l'adresse électronique du référent déontologue ou, le cas échéant, au moyen du formulaire intitulé « Signalement d'une alerte auprès de la DGAC » disponible sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile.
L'auteur du signalement transmet une description détaillée des faits dénoncés ainsi que l'ensemble des informations et des éléments dont il dispose afin de permettre au référent alerte d'apprécier la recevabilité du signalement et de procéder aux vérifications nécessaires. Il indique également le canal de communication à privilégier dans le cadre des futurs échanges avec le référent alerte.
II. - Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions en garantissant la confidentialité.
III. - L'auteur du signalement est informé par écrit de la réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de ladite réception ainsi que des garanties de confidentialité dont il bénéficie.

I. - Le référent alerte statue sur la recevabilité du signalement. A cet effet, il vérifie que :
1° Les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisées sont réunies ;
2° Le signalement, s'il n'est pas anonyme, est fait par une personne physique appartenant à l'une des catégories mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée ;
3° Les éléments du dossier ne permettent pas de penser que le signalement aurait une contrepartie financière directe ou serait fait de mauvaise foi ;
4° Les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement alternatif ne sont pas réunies.
II. - Lorsque le signalement est recevable, son auteur ainsi que les personnes visées à l'article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée bénéficient des protections mentionnées à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique et au II de l'article 10-1 de la loi précitée.
III. - Lorsque l'irrecevabilité est fondée sur l'incompétence du référent alerte, celui-ci indique à l'auteur du signalement l'autorité compétente ou transmet, avec son consentement, le signalement au Défenseur des droits afin qu'il soit attribué à l'autorité externe compétente.
IV. - Il est procédé à la clôture du signalement lorsque celui-ci est irrecevable.
Le référent alerte en informe l'auteur du signalement et lui indique les motifs de l'irrecevabilité.

I. - Lorsque le signalement est recevable, le référent alerte en informe son auteur par écrit dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours ouvrés suivant le signalement.
Le référent alerte informe l'auteur du signalement des mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement. Il précise les motifs de ces mesures.
II. - Le référent alerte met en œuvre les moyens à sa disposition pour évaluer l'exactitude des allégations et remédier à l'objet du signalement. Il peut entendre toute personne, notamment au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, utile au traitement du signalement et solliciter de l'auteur du signalement ou de toute autre personne les informations et documents utiles.
III. - La clôture du signalement est prononcée lorsque :
1° Les allégations sont inexactes ou infondées ;
2° Le signalement est devenu sans objet ; ou
3° Le signalement, bien que recevable, ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures.
L'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du signalement et des motifs de celle-ci.
Lorsque le signalement est clôturé en application du 3° du III du présent article, l'agent mis en cause en est également informé si les faits avaient été portés à sa connaissance.