Arrêté du 22 avril 2025
relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte
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Signalement des problèmes de sécurité aérienne
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 35-1 (Rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d'alerte) ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Création d'un référent déontologue à la DGAC) relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction générale de l'aviation civile du 13 mars 2025,
Arrête :
Fait le 22 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025