Arrêté du 22 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les autorités désignées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des contrats militaires) et 2 (Délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Responsabilité des autorités pour l’exécution de l’arrêté

Résumé. Les personnes désignées dans les articles précédents doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Les autorités désignées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des contrats militaires) et 2 (Délégation de pouvoirs aux commandants de formation administrative) du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance