Créé le 25 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des autorités pour l’exécution de l’arrêté
Résumé. Les personnes désignées dans les articles précédents doivent appliquer cet arrêté et le publier.