Créé le 25 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation administrative sur les contrats militaires
Résumé. Le ministre donne aux chefs d’entraînement la permission de gérer les contrats et la période probatoire des officiers en service contractuel.
I. - En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ;
- la dénonciation du contrat durant la période probatoire ;
- la résiliation du contrat.
II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
III. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.