Arrêté du 22 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

  • le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ;
  • la dénonciation du contrat durant la période probatoire ;
  • la résiliation du contrat.

II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
III. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation administrative sur les contrats militaires

Résumé. Le ministre donne aux chefs d’entraînement la permission de gérer les contrats et la période probatoire des officiers en service contractuel.

I. - En application des dispositions de l'article 14 (Délégation de pouvoirs dans les décisions individuelles) du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :

  • le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ;
  • la dénonciation du contrat durant la période probatoire ;
  • la résiliation du contrat.

II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
III. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance