Créé le 25 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation powers to training commanders
Résumé. les chefs formateurs reçoivent le droit du ministre pour gérer les contrats initiaux et leur renouvelements pour les officiés en contrat ou en carrière.
I. - En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
- la souscription du contrat initial ;
- le renouvellement et le non renouvellement de ce contrat.
II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
III. - En cas d'affectation dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.