Arrêté du 22 avril 2024

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2 (Périodes de campagne de pêche et relevage des engins), 3 (Encadrement des techniques de pêche autorisées en mer), 5 (Limitation du nombre d'autorisations délivrées) et 6 (Transmission des jours de pêche entre navires) s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 29 de la mesure 01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.

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En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Encadrement de la pêche dans l'océan Indien par les TAAF

Résumé. Les navires français doivent suivre des règles strictes pour pêcher dans une zone spécifique de l'océan Indien.

Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI) pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2 (Périodes de campagne de pêche et relevage des engins), 3 (Encadrement des techniques de pêche autorisées en mer), 5 (Limitation du nombre d'autorisations délivrées) et 6 (Transmission des jours de pêche entre navires) s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 29 de la mesure 01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance