Arrêté du 22 avril 2024

Article 5

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Article 5

Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Limitation du nombre d'autorisations délivrées annuellement

Résumé. On ne peut donner que neuf autorisations par an.

Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance