En vigueur depuis le 4 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'autorisations délivrées annuellement
Résumé. On ne peut donner que neuf autorisations par an.
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.