Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux moyen pondéré de remboursement pour le deuxième trimestre 2022

Résumé. Le prix moyen de remboursement par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022 est 15,70 euros.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Source : Légifrance