Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

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En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Taux de remboursement des douanes

Résumé. En 2022, pour avril à juin, le remboursement des douanes est de 21,70 euros pour chaque 100 litres.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Source : Légifrance